Les accords gouvernementaux régionaux bruxellois datent d'il y a 26 mois. Ces accords ambitieux prévoient une augmentation radicale du nombre de logements publics par "une norme à atteindre dans les 10 années à venir de 15% de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale".
Le calcul du nombre réel de logements à créer varie énormément selon les estimations (voir lettre de novembre 2010). La présente lettre se base sur un nombre de 25.000 logements. Dans ce nombre, il a été tenu compte des logements mis à disposition par les agences immobilières sociales (A.I.S.) même s'il ne s'agit pas au sens strict de logements à gestion publique, mais il n'a pas été tenu compte des prêts du logement, car ils concernent des immeubles à gestion totalement privée.
Le Rassemblement bruxellois du droit à l'habitat (RBDH) a émis le mardi 6 septembre un "baromètre du logement" positif constatant notamment en ce qui concerne le Plan logement "Finalement, après 7 ans, on peut y voir des avancées et des projets qui se réalisent".
Il est vrai que quelques centaines de logements achèvent enfin d'être construits et seront bientôt inaugurés. Mais malheureusement les nouveaux chantiers indispensables n'apparaissent pas. Et l'objectif décennal régional est d'autant plus impossible à atteindre sans changement radical que, vu la croissance rapide de la population bruxelloise, les constructions privées nouvelles sont nombreuses. Et donc, l'objectif de 15 % de logements publics suppose un nombre absolu de logements à créer de plus en plus élevé. Une des pistes envisagées est que les promoteurs privés mettent à disposition des opérateurs publics certains de leurs nouveaux logements. Ce mécanisme permettrait également plus de mixité sociale. Le temps presse. Pour avoir une efficacité dans un délai utile, il faudrait même que des règles nouvelles à ce sujet s'appliquent aux projets déjà en cours. Mais à ce jour, aucune modification législative n'a été adoptée ni ne semble envisagée.
Cette lettre bimestrielle a pour objectif d'être un aiguillon pour favoriser une réalisation partielle des objectifs. Actuellement, 37.000 ménages sont sur les listes d'attente du logement social bruxellois.
Depuis un trimestre, seuls 100 logements sociaux ont été inaugurés (à Woluwe-Saint-Lambert). Des inaugurations sont annoncées pour la fin de l'année ainsi que des nouveaux projets. Le nombre total de logements en projet est aux alentours de 4.500. Mais parmi ceux-ci, peu (environ 800) sont en construction.
Par ailleurs, plus de deux ans après l'inscription dans les accords notamment du principe de la réaffectation de bureaux vides et de la transformation d'immeubles à l'abandon en logements à vocation sociale, rien de concret ne semble encore réalisé et ceci alors que l'accord mentionnait explicitement le court, moyen et long terme.
Ci-dessous, seuls les logements effectivement mis à disposition sont comptabilisés: les chantiers, projets en cours de marché public,... ne sont pas repris.
État de la réalisation des 25.000 logements en 3.600 jours (connu au 30 septembre 2011) (ce mode de calcul ne prend pas en compte les prêts sociaux):
- Nombre total de logements publics nouveaux réellement créés: aux alentours de 1.500. Composé comme suit:
- Nombre de logements publics nouveaux construits depuis le début de la législature dans le cadre du plan dit des 5000 logements: 386
- Nombre de logements publics créés à partir de bureaux transformés: 0Nombre de logements publics créés à partir de logements et autres immeubles abandonnés: 0
- Nombre de logements publics créés par d'autres moyens (acquisitions, locations, contrats de quartier...): non connu avec précision, peut-être aux alentours de 500
- Nombre de logements privés mis à disposition par les A.I.S.: non connu avec précision, probablement aux alentours de 650
- (-) Suppressions de logements publics (acquisition par les locataires, destructions,...): non connu avec précision, probablement aux alentours de 0
- Temps écoulé : 26 mois depuis les accords politiques (27 mois depuis le début de la législature)
- Temps restant pour achever la mise à disposition des logements : 93 mois
- Nombre total de logements publics qui auraient dû être créés durant le temps écoulé (sur la base de la mise à disposition de 200 logements par mois): 5.400
- Somme minimale économisée par les autorités régionales ou locales bruxelloises aux dépens des personnes qui occuperaient les logements sur base d'un coût de 105.000 € par logement: plus de 400 millions d'euros
Informations complémentaires:
- Le texte de l'accord de gouvernement 2009-2014 du 12 juillet 2009 est accessible à la page
http://www.parlbruparl.irisnet.be/images/imgparl/accords2009/accordsfr.pdf.
- Un site officiel http://www.planlogement.be avait été réalisé par le Secrétariat d’État bruxellois au Logement et à l'Urbanisme durant la législature précédente. Le contenu de ce site a été supprimé et le nom de domaine est aujourd'hui en vente.
Si vous communiquez des informations pertinentes, elles seront diffusées dans la prochaine lettre.
Didier Coeurnelle, conseiller communal à Molenbeek-Saint-Jean
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