Les accords gouvernementaux régionaux bruxellois du 12 juillet 2009 prévoient une augmentation radicale du nombre de logements publics par "une norme à atteindre dans les 10 années à venir de 15% de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale".Cette lettre bimestrielle a pour objectif d'être un aiguillon pour favoriser une réalisation optimale des objectifs. Actuellement, environ 37.000 ménages sont sur les listes d'attente du logement social bruxellois.
Ceci constitue un besoin d'autant plus important que, selon les statistiques disponibles (document de Bruxelles-Environnement citant en page 73 des données d'autres organismes), le nombre de logements sociaux en région bruxelloise de décembre 2003 à décembre 2008 n'a pas augmenté, mais a diminué passant de 39.100 à 38.526.
Le calcul du nombre réel de logements à créer varie énormément selon les estimations (voir lettre de novembre 2010). La présente lettre se base sur un nombre de 25.000 logements. Dans ce nombre, il a été tenu compte des logements mis à disposition par les agences immobilières sociales (A.I.S.) même s'il ne s'agit pas au sens strict de logements à gestion publique. Par contre, il n'a pas été tenu compte des prêts de logement, car ils concernent des immeubles à gestion totalement privée.
La construction de quelques centaines de logements se termine. 316 logements sont achevés à Ixelles et 200 logements à Anderlecht. Ces 516 logements constituent, jusqu’à présent, l'avancée la plus importante de la législature en termes de création de logements à vocation sociale. Pour la première fois depuis fort longtemps, au cours des deux derniers mois, le nombre de logements publics mis à la disposition de personnes en difficulté a été égal ou supérieur au nombre de nouveaux demandeurs durant la même période. C'est donc une très bonne nouvelle sociale bruxelloise.
Par contre, malheureusement, les nouveaux chantiers actuels sont encore trop peu nombreux pour pouvoir assurer l'indispensable progression nécessaire pour répondre aux besoins. Pour que l'objectif décennal régional puisse être réalisé, un changement radical sera nécessaire vu la croissance rapide de la population bruxelloise. Donc, l'objectif de 15 % de logements publics suppose un nombre de plus en plus élevé de logements à créer. Une des pistes de solution envisagées est que les promoteurs privés mettent à disposition des opérateurs publics certains de leurs nouveaux logements. Ce mécanisme permettrait également plus de mixité sociale. Le temps presse. Pour avoir une efficacité dans un délai utile, il y aurait lieu de prévoir que des règles nouvelles à ce sujet s'appliquent aussi aux projets déjà en cours. A ce jour, aucune modification législative n'a encore, semble-t-il, été adoptée ou envisagée.
Dans les accords figure également le principe de la réaffectation de bureaux vides et de la transformation d'immeubles à l'abandon en logements à vocation sociale. Rien de concret n'a encore été réalisé jusqu’à présent alors que l'accord mentionnait explicitement le court, moyen et long terme. Cependant, des projets de transformation de bureaux en logements sont en cours de subsidiation. D'après le cabinet du Secrétaire d’État Christos Doulkeridis, 450 logements sont concernés, mais la date de finalisation des travaux est encore inconnue.
Ci-dessous, seuls les logements effectivement mis à disposition sont comptabilisés: les chantiers, projets en cours de marché public,... ne sont pas repris.
État de la réalisation des 25.000 logements en 3.600 jours (connu au 15 décembre 2011) (ce mode de calcul ne prend pas en compte les prêts sociaux):
Nombre total de logements publics nouveaux réellement créés: aux alentours de 2.000. Composé comme suit:
- Nombre de logements publics nouveaux construits depuis le début de la législature dans le cadre du plan dit des 5000 logements: 902
- Nombre de logements publics créés à partir de bureaux transformés: 0
- Nombre de logements publics créés à partir de logements et autres immeubles abandonnés: 0
- Nombre de logements publics créés par d'autres moyens (acquisitions, locations, contrats de quartier...): non connu avec précision, peut-être aux alentours de 550
- Nombre de logements privés mis à disposition par les A.I.S.: non connu avec précision, probablement aux alentours de 700
- (-) Suppressions de logements publics (acquisition par les locataires, destructions, transformation-rénovation de petits logements en logements plus grands mais moins nombreux...): non connu avec précision, probablement aux alentours de 100
- Temps écoulé : 28 mois depuis les accords politiques (29 mois depuis le début de la législature)
- Temps restant pour achever la mise à disposition des logements : 91 mois
- Nombre total de logements publics qui, logiquement, auraient dû être créés durant le temps écoulé (sur la base de la mise à disposition de 200 logements par mois): 5.800
- Somme minimale économisée par les autorités régionales ou locales bruxelloises aux dépens des personnes qui occuperaient les logements sur base d'un coût de 105.000 € par logement: environ 400 millions d'euros
Informations complémentaires:
- Le texte de l'accord de gouvernement 2009-2014 du 12 juillet 2009 est accessible à la page http://www.parlbruparl.irisnet.be/images/imgparl/accords2009/accordsfr.pdf.
- Un site officiel http://www.planlogement.be avait été réalisé par le Secrétariat d’État bruxellois au Logement et à l'Urbanisme durant la législature précédente. Le contenu de ce site a été supprimé et le nom de domaine est aujourd'hui en vente.
Si vous communiquez des informations pertinentes, elles seront diffusées dans la prochaine lettre.
Didier Coeurnelle, conseiller communal à Molenbeek-Saint-Jean
Source de l'image: immeuble Mirador, Madrid
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